Le délai de préavis pour résilier son bail de location

Congé du locataire

En principe, en matière de location nue, le locataire peut délivrer congé à tout moment en respectant un préavis de 3 mois, ceci afin de laisser le temps au bailleur de trouver un nouveau locataire. Toutefois ce préavis peut être réduit à 1 mois si le logement se situe en "zone tendue" (décret n°2013-392 du 10 mai 2013) c'est à dire dans une commune marquée par un déséquilibre entre l'offre et la demande. Le site service-public.fr propose un simulateur pour savoir si votre logement est situé en zone tendue ou non.

Le préavis peut également être réduit à 1 mois pour plusieurs raisons:

• obtention d'un premier emploi, mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

• état de santé qui justifie un changement de domicile (constaté par un certificat médical)

• bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapée

• attribution d'un logement social

Le locataire doit fournir un justificatif au moment de l'envoi de la lettre de congé; à défaut le délai de préavis applicable sera de 3 mois.

Pour rappel le congé peut être délivré par lettre recommandé avec avis de réception, par acte d'huissier ou alors remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

En matière de location meublé le préavis et d'un mois que ce soit pour un meublé résidence principale ou un meublé étudiant (bail de 9 mois).

Sur la forme, le congé doit contenir la date de prise d'effet du congé (dernier jour du préavis), l'identité des titulaires du bail qui souhaitent mettre fin au contrat et le motif du départ dans le cas d'un préavis réduit.

Congé du bailleur

Le bailleur peut délivrer congé uniquement au terme du bail et en respectant un préavis de 6 mois.

Ce dernier peut demander la résiliation du bail en justifiant de certains motifs:

• reprise pour vente en respectant le droit de préemption du locataire (location nue)

• reprise pour habiter ou pour héberger des proches

• motif légitime et sérieux tenant à l'inexécution par le locataire de ses obligations

Comme pour le locataire, le congé peut être délivré par lettre recommandé avec avis de réception, par acte d'huissier ou alors remis en main propre contre récépissé ou émargement.